Le site JJA est diffusé par la société JJA
SAS au capital de 4.497.000 euros
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 308 972 181
Dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle
92522 Neuilly sur Seine Cedex
N° de TVA intracommunautaire : FR75308972181
Tél : +33 1 48 65 85 00
Le directeur de la publication : M. Jacques-Olivier Abiteboul
Le site www.jja-sa.fr est hébergé par Webpopulation,
dont l'adresse est située au 11bis-13 rue du Colisée - 75008 Paris
et le numéro de téléphone : +33 1 42 46 02 28
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CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES : GESTION DU RECRUTEMENT 2023
Dans le but de respecter la vie privée des candidats à un emploi sur le présente site Internet www.jja-sa.fr (ci-après le « Site »), la société JJA s’engage à traiter les données personnelles des candidats (ci-après le ou les « Candidat(s) ») en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 : règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).
La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après « la Charte ») a pour objet d’informer notamment les Candidats des méthodes de traitement des données personnelles collectées sur le Site, des procédures de sécurité mises en place et des droits dont ils disposent sur leurs données personnelles.
1. IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La société JJA est le responsable du traitement mis en œuvre suite à la collecte de données personnelles sur le Site, lors des entretiens de recrutement ou via des sources accessibles au public.
Les coordonnées sont les suivantes : société JJA dont le siège social est situé : 176 Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le numéro 308 972 181.
2. DELEGUE DE LA PROTECTION DES DONNEES
La société JJA s’est d’un dotée DPO dont les coordonnées sont les suivantes :
Direction Juridique Groupe - ZAC des Tulipes Nord - 4, rue de Montservon - 95500 GONESSE
E-mail : dpo@jja-sa.com
3. CATEGORIE DE DONNEES COLLECTEES ET SOURCE DES DONNEES
Les données personnelles suivantes sont collectées directement par la société JJA :
Données d’identification (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone)
Poste souhaité, CV et données figurant sur le CV : formations (diplômes et parcours scolaire et universitaire, expériences professionnelles, connaissances (informatique, langues), mobilité, centres d’intérêt, photo
Lettre de motivation
Données communiquées spontanément ou recueillies lors des entretiens,
Date et compte-rendu d’entretien(s),
Suite donnée à la candidature,
Copie du titre de séjour pour les travailleurs de nationalité étrangère (c’est-à-dire hors Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint Martin),
Le cas échéant lorsque justifié par la nature du poste : demande de présentation du bulletin n°3 du casier judiciaire,
Positionnement salarial et revenus souhaités
Type et durée de contrat proposé en cas de réponse positive.
Les catégories de données personnelles suivantes peuvent être récoltées par le biais des agences d’intérim, des cabinets de recrutement, des écoles et universités, des sociétés du groupe JJA en cas de mobilité au sein du groupe, de sources accessibles au public, tels que des réseaux sociaux professionnels dont : LinkedIn.
Données d’identification (nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance)
Parcours académique
Profil du candidat et aptitude pour le poste à pourvoir.
La société JJA peut également demander des références auprès des anciens employeurs du Candidat ou des autres sociétés du groupe JJA en cas de mobilité au sein du groupe.
L’ensemble des informations collectées au sein du présent article constitue le dossier de candidature.
Dans le cas où la candidature est retenue, JJA sera amenée à vous demander des compléments d’information au moment du recrutement aux fins de l’exécution du contrat de travail et afin de répondre à ses obligations sociales, tels que état civil, adresse du domicile, numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, coordonnées bancaires, personnes à contacter en cas d’urgence, ayants-droits pour les actions sociales, etc….),. La transmission des informations demandées conditionnera la conclusion du contrat de travail.
4. FINALITES DES TRAITEMENTS MISES EN ŒUVRE ET BASES JURIDIQUES
La société JJA réalise les opérations de traitement suivantes : collecte, tri, organisation, consultation, conservation, communication, suppression des données des Candidats pour les finalités et les raisons suivantes :
Gestion du recrutement
Nous recueillerons les données afin de gérer le recrutement au sein de JJA et des sociétés du groupe JJA et aux fins de de vérifier les aptitudes professionnelles d’un candidat à un emploi ou à un stage suite à une réponse à une offre d’emploi ou à la suite d’une candidature spontanée.
Afin de pouvoir postuler à une offre d’emploi au sein de JJA ou de l’une des sociétés de son groupe, vous devez remplir toutes les rubriques du questionnaire en ligne. En de réponse incomplète, la candidature ne pourra pas être étudiée.
La base juridique est l’exécution d’une mesure précontractuelle du Candidat afin d’évaluer sa candidature.
Création d’une CVthèque pour des opportunités ultérieures
La société JJA peut souhaiter conserver le dossier de candidature pour proposer au Candidat des opportunités d’embauche ultérieures.
La base juridique est le consentement du Candidat donné par l’envoi de la candidature spontanée ou par la réponse à un poste à pourvoir.
En cas de réponse négative à une candidature, le recruteur a un intérêt légitime à conserver le dossier de candidature du Candidat qui pourra s’y opposer en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de collecte des données ou à tout moment par simple demande auprès du DPO, dont les coordonnées sont mentionnées au sein de l’article 2.
Si le Candidat s’oppose à la conservation de son dossier de candidature, ses données seront supprimées de la CVthèque et il ne pourra plus être contacté pour de nouveaux postes à pourvoir.
Gestion des réclamations et des litiges
La société JJA conserve le dossier de candidature pour une durée de 5 ans à compter de la fin du processus de recrutement en cas actions en discrimination ou de litiges suite au refus d’une candidature.
La base juridique est l’intérêt légitime de l’employeur.
Gestion des demandes d’exercice des droits sur les données
La société JJA met en place un traitement de données pour assurer la gestion des demandes concernant l’exercice des droits sur les données personnelles conformément au RGPD.
La base juridique est le respect d’une obligation légale.
5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Les données sont conservées pour les durées indiquées dans le tableau ci-dessous :
Données liées au dossier de candidature pour la gestion du recrutement et la CVthèque
Durée du processus de recrutement et 2 ans à compter du dernier contact avec le Candidat, sauf opposition du Candidat à la conservation de ses données
Gestion des réclamations et des litiges
5 ans à compter de la fin du processus de recrutement
Exercice des droits sur les données personnelles
5 ans à compter de la demande d’exercice du droit
Le Candidat est informé qu’en cas de candidature positive, ses données personnelles pourront être conservées plus longtemps selon les durées de conservation légale applicable pour l’exécution de la relation de travail et les obligations légales et sociales de l’employeur. Le Candidat sera informé de ces durées de conservation au moment de son embauche.
6. DROITS DES CANDIDATS SUR LEURS DONNEES ET EXERCICE DES DROITS
Le Candidat est informé qu’il dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
(i) Droit d’accès, à savoir le droit pour le Candidat de demander à obtenir la liste des données personnelles le concernant traitées par la société JJA ;
(ii) Droit de rectification, à savoir le droit de demander que des informations inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
(iii) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), à savoir, le droit de demander, pour des raisons légitimes la suppression des données personnelles, sauf en cas de nécessité pour la société JJA de conserver les données pour des raisons légales ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de leurs droits en justice ;
(iv) Droit de retrait du consentement, à savoir le droit pour le Candidat de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles ;
(v) Droit d’opposition, à savoir, le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à l’utilisation des données personnelles, à l’issue du processus de recrutement ;
(vi) Droit à la portabilité des données, à savoir, la possibilité d’obtenir et de réutiliser à des fins personnelles les données personnelles et d’en demander le transfert à une autre société, lorsque cela est techniquement possible ;
(vii) Droit à la limitation, à savoir : (i) le droit pour le Candidat de contester l’exactitude des données personnelles et demander à la société JJA de ne plus traiter les données pendant le délai de vérification ; (ii) la limitation de l’utilisation des données en cas d’illicéité du traitement ; (iii) la conservation des données personnelles afin de permettre au Candidat la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
(viii) Droit de porter une réclamation : le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de tout autorité de contrôle compétente.
L’exercice de l’ensemble des droits précités s’effectue directement auprès du DPO de JJA dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 2 ci-dessus.
Si le Candidat fait sa demande par voie électronique, les informations lui seront transmis par le même moyen, sauf demande du Candidat à recevoir les informations par un autre moyen de son choix.
Afin de fournir les informations demandées, le DPO pourra être amené à vérifier l’identité du Candidat, et au besoin lui demander une pièce d’identité. Si l’identité du Candidat ne peut être vérifiée, le Candidat est informé que sa demande pourra être refusée.
7. SECURITE DES DONNEES
La Société JJA met les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données des Candidats, et à faire assurer ces obligations à son personnel et à ses sous-traitants.
La Société JJA déploie des mesures de sécurité contre la perte, l’intrusion frauduleuse, le mauvais usage et l'altération des données personnelles qui lui sont confiées. Toutes les données collectées sont sauvegardées et conservées sur un support de sauvegarde pendant la durée légale de conservation comme précisée à l’article 5 ci-dessus.
Le Site est en full HTTPS, SFTP pour les transferts avec un accès uniquement via des IP certifiés.
Les employés de JJA, ainsi que leurs sous-traitants ont accès aux données personnelles uniquement si cela est nécessaire afin de remplir leur mission. Chacun d’entre eux est soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité.
8. CATEGORIE DE DESTINATAIRES DES DONNEES
Votre candidature est traitée de manière confidentielle. Seuls ont accès à vos données :
Les responsables des ressources humaines, les responsables de service intéressés par votre candidature chez JJA et au sein des sociétés du groupe JJA
Les cabinets de recrutement auprès desquels JJA peut demander conseil et assistance dans le cadre du processus de recrutement
Les prestataires en ligne : Linkedin et Welcome to the Jungle (WTTJ) lorsque le candidat répond à une annonce publiée sur ces sites.
9. LIEUX D’HEBERGEMENT DES DONNEES
Les données sont hébergeurs sur des serveurs informatique situées en France
10. MISE A JOUR ET MODIFICATIONS DE LA CHARTE
La Charte peut évoluer. Ces modifications peuvent concerner le traitement de nouvelles données des Candidats, qui seront informés préalablement à la collecte, ou peuvent être dues à des mises à jour suite à des évolutions législatives telles que : recommandations de la CNIL, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données (CEDP) et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
La présente Charte est rédigée en conformité avec les dispositions du RGPD. Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente politique sera soumis aux dispositions de ces textes.
En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, le Candidat pourra faire parvenir sa demande auprès du DPO de JJA.
Le Candidat peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) ou contacter son autorité locale de protection des données personnelles s’il ne réside pas sur le territoire français.
A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents. Toute action contre un responsable de traitement est intentée devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel le responsable de traitement a son siège social ou, selon le choix de la personne concernée devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle.
Le Candidat peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends, telle une médiation conventionnelle.
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CHARTE D'UTILISATION DU SITE
L'accès au site www.jja-sa.fr (le « Site ») ainsi que l'utilisation de son contenu, y compris photographique, sont soumis aux conditions d'utilisation décrites ci-après.
Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue, de la part du visiteur, une acceptation sans réserve des dispositions suivantes.
1. OBJET DU SITE
Le Site est un site non-marchand accessible par le réseau Internet. Il permet de présenter l’activité du Groupe JJA, notamment ses différentes marques, son actualité ou de déposer une candidature en vue d’un recrutement.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
a) Marques détenues par JJA
La Société JJA est titulaire notamment des marques française et communautaire suivantes : ʺJJAʺ, ʺHespérideʺ, ʺAtmosphera Créateur d’intérieurʺ, ʺ5five Simply smartʺ, ʺSecret de Gourmetʺ ʺEasyré@ʺ et ʺThe Good Living Projectʺ, ainsi que du nom de domaine ʺjja-sa.frʺ.
Toute utilisation des dénominations précitées ou des logos associés pour désigner des produits ou services identiques ou similaires sur quel que support que ce soit est strictement interdite et constituerait une contrefaçon des marques de la société titulaire telle que prévue et sanctionnée par les articles L 713-2 et suivants, L 716-1 et suivants et L 717-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
L’article L 716-9 du Code de la Propriété intellectuelle dispose notamment qu’ « est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (...) ; »
L’article L 716-10 du même Code prévoit notamment qu’ « est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; (...) »
b) Droits de propriété intellectuelle attachés à la présentation, au contenu du Site et à ses images
Le Site, sa présentation et son contenu, tant les textes que l’intégralité des photographies, sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, et notamment au titre du droit d’auteur par les articles L 122-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Le Site, sa présentation, son contenu et l’intégralité de ses photos et images sont et resteront la propriété exclusive de la société JJA qui est seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés au Site, notamment les dessins et modèles, les droits d'auteur et le droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une cession ou d'une licence d'exploitation.
En application du Code de la Propriété intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, le visiteur s’interdit, intégralement ou partiellement de reproduire, télécharger, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer, sous quelque forme que ce soit et sur quel que support que ce soit la présentation, l'organisation ou le contenu du Site y compris l’intégralité des photographies.
Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de la société JJA telle que prévue et sanctionnée par les articles L.331-1 et suivants et les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. ACCES AU SITE
L'accès à tout ou partie du Site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de la société JJA en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d’état d’urgence national ou local, d’intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive.
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a) Accès non autorisé d’un tiers
Dans les conditions autorisées par la loi, la société JJA n'encourt aucune responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d'une intrusion d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, en cas de dommages provoqués en raison de l'accès d'un tiers non autorisé sur le Site ou rendant impossible son accès.
b) Liens hypertextes vers d’autres sites
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la société JJA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, elle ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
5. POLITIQUE FOUILLE DE TEXTES ET DE DONNEES < TDM-RESERVATION: 1>
JJA s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L 122-5-3 du Code de la Propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des contenus auxquels il donne accès. Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de JJA.
L’article R 122-28 du Code de la Propriété intellectuelle précisant que l'opposition mentionnée au III de l'article L 122-5-3 du même Code peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service, l’absence de métadonnées associées au Site, répertoires du Site, contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation. Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < TDM-RESERVATION: 1>.